Pétition au conseil fédéral et au parlement !

Pour une loi efficace sur la responsabilité des multinationales

Fleuves pollués, déchets miniers hautement toxiques et forêt tropicale détruite : les pratiques commerciales peu scrupuleuses de certaines multinationales suisses sont connues au moins depuis la votation sur l'initiative sur la responsabilité des multinationales. Avant la votation, la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter a promis à maintes reprises de s'engager en faveur d'une loi sur la responsabilité des entreprises "coordonnée au niveau international" et pour que les entreprises en Suisse et en Europe soient placées sur un pied d'égalité.

Maintenant que même la Commission européenne a présenté une loi sur la responsabilité des entreprises, il n'y a définitivement plus d'excuses ! Nous demandons au Conseil fédéral et au Parlement de tenir leur promesse et d'élaborer dès maintenant une loi efficace sur la responsabilité des entreprises. Celle-ci doit comprendre les points suivants, conformément à la tendance internationale :

> Un devoir de diligence basé sur les risques pour les droits humains et la protection de l'environnement, conformément aux normes internationales (en particulier les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits humains ; les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales).

> Une autorité de surveillance indépendante dotée de compétences étendues, sur le modèle du projet de directive de l'UE.

> Une responsabilité civile adaptée au droit suisse pour les dommages liés aux droits humains ou à l'environnement qui auraient pu être évités par une diligence appropriée.